Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029094789 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/DEVK1411336A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 14 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 27 mai 2014 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
I. ― Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1. En administration centrale
a) Chef de mission dont les fonctions sont équivalentes à celles de chef de bureau ;
b) Chargé de mission exerçant des fonctions de conseil et d'évaluation, rattaché au moins à une sous-direction, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
c) Chargé de missions d'inspection ou secrétaire de section au conseil général de l'environnement et du développement durable ;
d) Inspecteur santé et sécurité au travail au conseil général de l'environnement et du développement durable.
2. En service à compétence nationale
a) Directeur général adjoint d'un service à compétence nationale autre que ceux...
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