Arrêté du 27 juin 2002 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000592518
Enactment Date27 juin 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/ECOD0220024A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 30 juin 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication30 juin 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


A compter du 1er juillet 2002, le bureau de douane de Pontarlier CRD (direction de Franche-Comté) sera habilité au dédouanement des pelleteries et fourrures (compétence PF) reprises sour les numéros 4301 à 4303 du tarif des douanes, à l'exception des pelleteries brutes de lapin ou de lièvre.


Le présent arrêté sera...

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