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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026200298
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/27/EFIE1220853A/jo/texte
Enactment Date27 juin 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 19 juillet 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication19 juillet 2012


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : arrêté de codification destiné à la mise à jour de la troisième partie réglementaire (Arrêtés) du livre des procédures fiscales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté procède à l'incorporation dans la troisième partie réglementaire (Arrêtés) du livre des procédures fiscales des textes modifiant certaines dispositions de cette partie qui ne s'y réfèrent pas expressément.
Références : le livre des procédures fiscales modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :


Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :



Article A. 80 CB-3-1


Au huitième alinéa, les mots : « de directeur divisionnaire des impôts » sont remplacés par les mots : « d'administrateur...

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