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Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication29 juin 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/INDR1115933A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000024270583
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Enactment Date27 juin 2011


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, notamment son article 6 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 juin 2011,
Arrêtent :


Les barèmes au 1er juillet 2011 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.


Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er juillet 2011.


Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent...

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