Arrêté du 27 juin 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 5 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035096717
Date de publication05 juillet 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 juin 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOHER-LIGNON (Maxime, Pierre, Gérard) en qualité de notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
M. BOHER-LIGNON (Maxime, Pierre, Gérard) et M. PERROTEY (Benoit, Frédéric) sont nommés notaires associés...

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