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Arrêté du 27 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000717917
Date de publication02 septembre 1990
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date27 juillet 1990
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu l'article 40 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 85-983 du 17 septembre 1985 portant application des dispositions de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

COMPLETE L'ART. 1 (2EME TIRET DU 1) ET REMPLACE LES ART. 1 (8) ET 2 (AL. 4: 4) DUDIT ARRETE. Arrête:

Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
>.

Art. 2. - Le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le 4 du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - Le présent...

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