Arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2012-2013
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/AGRT1226058A/jo/texte |
| Date de publication | 10 août 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026278570 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 10 août 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 27 juillet 2012 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Corse ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Corse en date du 14 octobre 2011,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 14 octobre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse et relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013, sont étendues dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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