Arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du code de la santé publique (session 2017)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035532216 |
| Date de publication | 10 septembre 2017 |
| Enactment Date | 27 juillet 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 10 septembre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAN1722309A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4111-18 et R.4221-14 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2010 modifié fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrête :
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2017 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application des articles R. 4111-17 et D. 4221-1 du code de la santé publique.
Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d'une interrogation par les membres du jury, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, après une préparation de vingt minutes et se décomposant comme suit :
1° D'une part, un exposé à partir d'un sujet préalablement tiré au sort par le candidat, d'une durée maximale de quinze minutes ;
2° D'autre part, un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes portant sur le programme ou les matières mentionnées à l'article 1er.
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis, du 6 novembre 2017 au 15 décembre 2017 inclus.
Le calendrier prévisionnel du déroulement de l'épreuve d'aptitude figure en annexe du présent arrêté.
Les informations concernant cette épreuve ainsi que le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « commissions d'autorisation d'exercice ».
La composition des jurys est affichée dans le centre d'examen et ne peut être communiquée au préalable.
La directrice générale de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2017)
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SPÉCIALITÉ |
DATE |
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