Arrêté du 27 janvier 1954 COMMISSION DU CONTENTIEUX POUR LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : COMMISSION D'APPEL DU CONSEIL SUPERIEUR

JurisdictionFrance
Date de publication05 février 1954
Enactment Date27 janvier 1954
Publication au Gazette officielJORF du 5 février 1954
Record NumberJORFTEXT000000472653
COMPLETE L'ARRETE DU 23-12-1953 : NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION.

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