Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de vin de France (sans indication géographique)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025362361
Date de publication14 février 2012
Enactment Date27 janvier 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0038 du 14 février 2012
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/27/AGRT1133027A/jo/texte
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