Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Institut national de la statistique et des études économiques)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°52 du 3 mars 1998
Record NumberJORFTEXT000000571152
Enactment Date27 janvier 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication03 mars 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs...

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