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Arrêté du 27 janvier 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 2000
Enactment Date27 janvier 2000
Date de publication17 février 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000763615

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1992 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'accord conclu le 15 décembre 1999 entre les organisations professionnelles constituant l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,

Arrêtent :


Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne laitière 1999-2000 et les deux campagnes suivantes.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République...

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