Arrêté du 27 février 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047269277
Date de publication07 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2023 :
La démission de M. MATHIÉ-MATHEU (François, Charles), notaire à la résidence de Rethel (Ardennes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jordan MATHIEU, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de...

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