Arrêté du 27 février 2013 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/27/EFIC1305597A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027140532
Date de publication06 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 6 mars 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date27 février 2013



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2013, l'article 4, deuxième alinéa, et l'article 9, premier alinéa, de l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires sont modifiés comme suit :
Article 4, deuxième alinéa :
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 300 000 €. »
Article 9, premier alinéa :
« Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :
Unité de direction du SCL : 2...

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