Arrêté du 27 février 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/27/DEFM1106132A/jo/texte
Enactment Date27 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023654711
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 3 mars 2011
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
Date de publication03 mars 2011


Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 février 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des...

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