Arrêté du 27 février 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000784423
Date de publication07 mars 2003
Enactment Date27 février 2003
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 7 mars 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/JUSB0310087A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le...

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