Arrêté du 27 février 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 8 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000456867
Date de publication08 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 février 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, M. Rosselli (Patrick, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean...

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