Arrêté du 27 février 1990 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 6 mars 1990
Enactment Date27 février 1990
Record NumberJORFTEXT000000342996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication06 mars 1990
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1990:
L'office de notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), dont était titulaire M. Patient (Bernard, Michel), destitué, est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Cayenne (Guyane) est fixée au 20 avril 1990.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne (Guyane); elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité...

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