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Arrêté du 27 février 2014 relatif à la prolongation de la prise en charge de certains coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication04 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028678854
Enactment Date27 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 4 mars 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/27/AFSS1405152A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
Arrêtent :


Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B. ― Coussins de série de classe II, dans le paragraphe 2° « Coussin en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” », la date de fin de prise en charge des codes 1223297, 1217664, 1229785, 1248713, 1255274, 1272344, 1262713, 1239022, 1231865,1285690, 1261725, 1245844, 1245034, 1253766 et 1204288 est remplacée par le 31 décembre 2014.


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le...

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