Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 mars 1997 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/2/27/EQUS9700379A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000747678 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°65 du 18 mars 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 27 février 1997 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE modifiée du 29 décembre 1976 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 août 1990 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Texte totalement abrogéMODIFIE LES:
ART. 1 (AL. 2): PAS DE VISITE TECHNIQUE INITIALE PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION LORSQUE CES VEHICULES ONT MOINS D'UN AN.
ART. 3 (AL. 2,3,4): PRESCRIPTION DE NOUVELLE VISITE SUR LE PROCES-VERBAL.
AJOUT D'UN ALINEA ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 5: LE CONTENU DE LA NOUVELLE VISITE EST LIMITEE AUX DEFECTUOSITES RELEVEES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE MODIFIEE DU 29-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé est modifié comme suit :
>>
Art. 2. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
>
Art. 3. - Il est ajouté un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé, ainsi conçu :
>
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation...
Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE modifiée du 29 décembre 1976 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 août 1990 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Texte totalement abrogéMODIFIE LES:
ART. 1 (AL. 2): PAS DE VISITE TECHNIQUE INITIALE PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION LORSQUE CES VEHICULES ONT MOINS D'UN AN.
ART. 3 (AL. 2,3,4): PRESCRIPTION DE NOUVELLE VISITE SUR LE PROCES-VERBAL.
AJOUT D'UN ALINEA ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 5: LE CONTENU DE LA NOUVELLE VISITE EST LIMITEE AUX DEFECTUOSITES RELEVEES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE MODIFIEE DU 29-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé est modifié comme suit :
>>
Art. 2. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
>
Art. 3. - Il est ajouté un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé, ainsi conçu :
>
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI