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Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 25 mars 1992
Enactment Date27 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000162621
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Date de publication25 mars 1992
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

TEXTE TOTALEMENT ABROGECREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992. Arrête:

Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après:
a) Limites latérales:
Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 42o 33I 03J N, 009o 29I 10J E.
Limité à l'Ouest par le méridien 009o 24I 00J E.
b) Limites verticales: de la surface à la plus élevée des deux valeurs suivantes: 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface et/ou 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation...

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