Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 25 mars 1992
Record NumberJORFTEXT000000710224
Date de publication25 mars 1992
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date27 février 1992
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

TEXTE TOTALEMENT ABROGECREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992. Arrête:

Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région du Touquet,

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après:
a) Limites latérales zone délimitée par les points 50o46I00J N, 001o29I00J E- de ce point, tangente au cercle de 8,5 NM (15,7 km) de rayon centré sur 50o30I54J N, 001o37I41J E. Arc de cercle jusqu'au point:
50o23I00J N, 001o42I00J E - 50o38I00J N 001o15I00J E, 50o46I00J...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT