Arrêté du 27 février 2019 portant extension de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 à la convention collective nationale de la conchyliculture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0063 du 15 mars 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038230423 |
| Date de publication | 15 mars 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| Enactment Date | 27 février 2019 |
La ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 24 à la convention collective nationale de la conchyliculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime du 13 décembre 2018,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 24 du 6 février 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas...
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