Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne (973)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/JUSF1805090A/jo/texte |
| Enactment Date | 27 février 2018 |
| Date de publication | 06 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 6 mars 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000036671875 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Cayenne en Guyane ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 30 janvier 2013,
Arrête :
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Cayenne », sis 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne.
Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Cayenne » sise 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Cayenne », d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons sise 22 bis, rue François-Arago, 97300 Cayenne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à...
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