Arrêté du 27 février 2018 portant nomination au comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 3 mars 2018
Enactment Date27 février 2018
Date de publication03 mars 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036666583


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, est nommée pour une durée de trois ans, en qualité de magistrat chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques, Mme Sylvie MOISSON, procureure générale près la cour d'appel de Lyon, magistrat du parquet hors hiérarchie.
Sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité de membres du comité chargé d'assister l'autorité de...

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