Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 décembre 2013 |
| Date de publication | 29 décembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/27/AGRT1323116A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000028398893 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 12 juin 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013,
Arrêtent :
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
1° La sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
2° Les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
3° Les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
4° La grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
5° Les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI