Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 27 décembre 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026879100
Date de publication03 janvier 2013
Enactment Date27 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2013
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/27/DEFH1239325A/jo/texte



Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012 :
I. ― Le nombre maximum de places offertes en 2013 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 5 et se répartit comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II : 3 places offertes ;
b) Concours sur épreuves, ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT