Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie pour les choux-fleurs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028398960
Date de publication29 décembre 2013
Enactment Date27 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2013
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/27/AGRT1328703A/jo/texte
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