Arrêté du 27 décembre 1994 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°21 du 25 janvier 1995
Enactment Date27 décembre 1994
Date de publication25 janvier 1995
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000369256
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACTUELLEMENT EN EXERCICE,COMPTENTES A L'EGARD DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES EST PROROGE DE 2 MOIS.
CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMPTENTES A L'EGARD DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE NANCY-METZ ET DE LILLE. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 1994, le mandat des membres des commissions...

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