Arrêté du 27 avril 2023 mettant fin aux fonctions d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 13 mai 2023
Record NumberJORFTEXT000047541419
Date de publication13 mai 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 avril 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2023, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. BONNAC Simon, Désiré, à...

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