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Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/27/ETSS1220479A/jo/texte
Date de publication29 avril 2012
Record NumberJORFTEXT000025757676
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 29 avril 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date27 avril 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de la cohésion sociale et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-1 et R. 413-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) du 14 mars 2012,
Arrêtent :


I. ― La candidature mentionnée à l'article R. 413-5 du code de la mutualité est présentée conformément à un formulaire mis à la disposition des fédérations sur le site internet du ministère chargé de la mutualité, qui comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 414-1 du même code, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;
2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :
a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 414-1 du code de la mutualité ;
b) Le nom complet de la mutuelle et le livre de rattachement ;
c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;
d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ;
e) Une mention précisant si la mutuelle a été créée, ou non, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du même code ;
f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent, ou non, ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice.
II. ―...

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