Arrêté du 27 avril 2006 autorisant la société Merrill Lynch Commodities Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Date de publication12 mai 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/27/INDI0607367A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000607648
Publication au Gazette officielJORF n°110 du 12 mai 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Enactment Date27 avril 2006


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2006, la société Merrill Lynch Commodities Europe Limited, dont le siège social est situé Merrill Lynch Financial Centre, 2 King Edward Street, London EC1A 1 HQ (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture...

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