Arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 avril 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000606194 |
| Date de publication | 30 avril 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 30 avril 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/BUDF0500011A/jo/texte |
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 278 quinquies ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7, Arrêtent :
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :
a) Implant ophtalmologique, cristallinien, monofocal ;
b) Implant ophtalmologique, cristallinien, multifocal ;
c) Produit visco-élastique utilisé en ophtalmologie pour la pose d'implants cristalliniens ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
d) Implant ophtalmologique cornéen ou kératoprothèse à support colonisable ;
e) Implant ophtalmologique lacrymal, canaliculo-nasal ;
Implant pour traitement des larmoiements et implant pour lacorhinostomie ;
f) Implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique ;
g) Implant ophtalmologique lacrymal, supplément, traitement hydrophilisant ;
h) Implant ophtalmologique intraoculaire, anneau capsulaire ;
i) Implant ophtalmologique intraoculaire, aniridien ;
j) Implant ophtalmologique intraoculaire de drainage antiglaucomateux ;
k) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille ;
l) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable ;
m) Implant ophtalmologique intraorbitaire, bille réhabitable enveloppée ;
n) Implant ophtalmologique intraorbitaire, entraîneur pour oeil artificiel ;
o) Implant ophtalmologique de reconstruction orbitaire ;
p) Implant ophtalmologique, palpébral, de suspension, pour traitement du ptosis ;
q) Implant ophtalmologique, palpébral, plaque pour rétraction ;
r) Implant ophtalmologique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI