Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 avril 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034517827 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSA1712869A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 30 avril 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 27 avril 2017 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-3, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Arrête :
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles comprend les organismes membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
Association française contre les myopathies (AFM) ;
Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) ;
Association des paralysés de France (APF) ;
Association des personnes de petite taille (APPT) ;
Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM) ;
Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ;
Alliance maladies rares ;
Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ;
Association nationale spina bifida et handicaps associés (ASBH) ;
Autisme France ;
Bureau de Coordination des Associations de devenus sourds et malentendants (BUCODES) ;
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;
Coordination Handicap et Autonomie (CHA) ;
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (Fédération ANPEDA) ;
Fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;
Fédération française des dys (FFDys) ;
Fédération française Sésame Autisme ;
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
Fédération française du sport adapté (FFSA) ;
Fédération française Handisport (FFH) ;
Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY) ;
Fédération nationale des aphasiques de France (FNAF) ;
Fédération nationale des sourds de France (FNSF) ;
Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
Fédération nationale France Accidents vasculaires cérébraux (AVC) ;
Femmes pour le dire, Femmes pour agir (FDFA) ;
France acouphènes ;
Groupe Polyhandicap France (GPF) ;
Groupement français des personnes handicapées (GFPH) ;
Groupement pour l'insertion des personnes...
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