Arrêté du 27 août 1998 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000661564
Date de publication30 août 1998
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 30 août 1998
Enactment Date27 août 1998
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU...

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