Arrêté du 27 août 2013 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine

JurisdictionFrance
Enactment Date27 août 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/27/ETLL1317193A/jo/texte
Date de publication29 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0200 du 29 août 2013
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Record NumberJORFTEXT000027904877


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et le I de son article R. 313-19-4 ;
Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, modifié par le décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
Pour l'année 2013, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard le...

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