Arrêté du 27 août 1987 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE DIRECTION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000846310
Date de publication18 septembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 18 septembre 1987
Enactment Date27 août 1987
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS NOMMES RESPECTIVEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT ET CHEF DE...

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