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Arrêté du 26 janvier 1993 portant ouverture et report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000724783
Date de publication29 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°24 du 29 janvier 1993
Enactment Date26 janvier 1993

Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :MAJORATION POUR 1992 DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19,FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES,LIGNES 1 A 5.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SUSVISE,CHAP. 6.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT COMPTE,CHAP. 6.
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU MEME CHAPITRE.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 164 258 336 F applicable au compte d’affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de paiement d’un montant de 164 258 336 F applicable au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B...

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