Arrêté du 26 septembre 1974 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER EN VUE DE L'AMENAGEMENT, L'ASSAINISSEMENT ET LA REPARATION D'HABITATIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000665173
Date de publication28 septembre 1974
Publication au Gazette officielJORF du 28 septembre 1974
Enactment Date26 septembre 1974
MODIFICATION DES ART. 2, 7 ET 13 (PRETS) DE L'ARRETE DU 02-03-1973.

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