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Arrêté du 26 septembre 2003 concernant les mouvements d'animaux et de véhicules de transport d'animaux en provenance de la région italienne de Sardaigne

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000781614
Enactment Date26 septembre 2003
Date de publication03 octobre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°229 du 3 octobre 2003
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/26/AGRG0301980A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive n° 90/425/CEE du Conseil relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural, et notamment le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de la police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'information D(03) BT IT 001 de la Commission européenne confirmant l'apparition en Sardaigne de foyers de fièvre catarrhale ovine imputables au sérotype 4 du virus,
Arrête :


L'introduction et le transit sur le territoire français de tout ruminant en provenance de Sardaigne sont interdits.


Les herbivores non sensibles à la fièvre catarrhale et les suidés en provenance de Sardaigne destinés à l'introduction ou au transit en...

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