Arrêté du 26 octobre 2012 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 28 octobre 2012
Date de publication28 octobre 2012
Enactment Date26 octobre 2012
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000026537834



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de...

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