Arrêté du 26 octobre 1983 MONTANT ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER

JurisdictionFrance
Enactment Date26 octobre 1983
Record NumberJORFTEXT000000291908
Publication au Gazette officielJORF du 30 octobre 1983, numéro complémentaire
Date de publication30 octobre 1983
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82733 DU 23-08-1982.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT