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Arrêté du 26 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°260 du 8 novembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000451361
Date de publication08 novembre 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Enactment Date26 octobre 2005


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 53 S du 5 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 53 S du 5 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention...

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