Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026537717 |
| Enactment Date | 26 octobre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/26/DEVT1229199A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 28 octobre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 28 octobre 2012 |
Publics concernés : entreprises privées, associations, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : définition des seuils maximum d'émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label « autopartage ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Notice : le plafond d'émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label « autopartage » est fixé à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. Une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu'au 31 décembre 2014 est prévue pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d'autopartage.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 modifié relatif au label « autopartage » ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,
Arrête :
1° A compter du 1er janvier 2015, le seuil d'émission de dioxyde de carbone mentionné au 1° de l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé est fixé à 110 grammes par kilomètre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil d'émission de dioxyde de carbone est fixé à...
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