Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000635417 |
| Date de publication | 03 novembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/INTB0500755A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 3 novembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 26 octobre 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 4142-1, L. 4423-1, L. 5211-3 et R. 2131-1 à R. 2131-4, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.
L'homologation prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales tendant à déclarer conformes au cahier des charges mentionné au précédent alinéa les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr).
Le responsable du dispositif de télétransmission, dénommé ci-après commanditaire, qui souhaite solliciter l'homologation mentionnée au précédent article adresse au ministère de l'intérieur, dénommé ci-après l'administration, une demande en ce sens dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges.
Cette demande doit s'accompagner d'un dossier qui comprend :
- une description du dispositif de télétransmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ;
- toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation...).
Il est donné accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par l'administration est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs rapports d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation mentionnés au précédent article.
Le commanditaire choisit à cette fin un ou plusieurs centres d'évaluation avec chacun desquels il détermine :
- le dispositif objet de l'homologation ;
- les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'homologation ;
- le calendrier et les modalités pratiques de...
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