Arrêté du 26 octobre 1998 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 3 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000391957
Date de publication03 novembre 1998
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date26 octobre 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 1234-22 du code rural,

Arrête :

LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 49304FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 31-12-1999

Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 49 304 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République...

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