Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 8 novembre 2006
Date de publication08 novembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000425263
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 octobre 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, Mme Liégeon (Stéphanie, Françoise, Marie), épouse Merolla, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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