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Arrêté du 26 octobre 2004 portant délégation de signature

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 9 novembre 2004
Date de publication09 novembre 2004
Enactment Date26 octobre 2004
CourtCOUR DES COMPTES
Record NumberJORFTEXT000000253471


La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières ;
Vu le décret du 20 octobre 2004 déléguant M. Nacer Meddah, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 15 septembre 2004 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
Vu la décision du 19 février 1998 nommant M. Jean Depasse, inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives de la Cour des comptes,
Arrête :


En cas d'absence ou d'empêchement...

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