Arrêté du 26 novembre 2013 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 5 décembre 2013
Date de publication05 décembre 2013
Enactment Date26 novembre 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028271933



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 1er mars 2014 :
M. Bertrand CHAILLET, substitut du procureur général près la cour...

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