Arrêté du 26 mars 2014 portant composition du collège des salariés et des agents publics et du collège des employeurs et professions libérales du Conseil supérieur de la réserve militaire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 avril 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/26/DEFH1407411A/jo/texte |
| Enactment Date | 26 mars 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 11 avril 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000028841175 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4261-1, D. 4261-2 (6°, 7°),
Arrête :
Le collège des salariés et des agents publics du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres :
1° Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de :
a) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail ;
b) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
c) Deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
d) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
e) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
2° Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de :
a) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ;
b) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
c) Un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
d) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
e) Un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
f) Un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes.
Le collège des employeurs et professions libérales du Conseil supérieur de la réserve militaire est composé de quatorze membres :
1° Quatre membres représentant les professions autres...
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